Un partenaire ECSA accepte les restrictions suivantes:
- Le partenaire ECSA est autorisé à agir en tant que tel aussi longtemps qu’il existe un contrat actif et valide, et une accréditation active comme partenaire ECSA indiquée sur ce contrat. Cette accréditation n’est valide que si celle-ci est publiée sur le site web de l’ECSA.
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